Projet de "LOI NUMÉRIQUE" Approuvé

 

Le Sénat approuve le projet de loi numérique

Législation : Quasi unanimité avec 322 voix pour et une contre. Mais le texte de loi subit de lourdes modifications et prend donc maintenant le chemin de la commission mixte paritaire, dans l’objectif d’arriver à un texte de consensus entre les deux versions.

 

Source : Logo zdnet

 

 

Nouvelle étape franchie pour la loi République numérique : le Sénat vient d’adopter (sa propre) version du texte. Le chemin est encore long pour le projet de loi porté par la secrétaire d’État Axelle Lemaire et le texte devra encore être modifié pour parvenir à un texte commun aux deux chambres. Une tache qui semble loin d’être aisée au vu des nombreuses modifications apportées par les sénateurs.

Nous avons déjà relaté dans un précédent article le sort réservé par le Sénat aux dispositions relatives àl’encouragement du logiciel libre dans l’administration française. Les modifications apportées par les sénateurs viennent modifier l’équilibre du texte de loi dans plusieurs domaines allant de la question de la mort numérique, à l’encadrement juridique des plateformes d’échanges entre particuliers type AirBnB en passant par l’Open Data.

Si Axelle Lemaire a voulu faire de ce texte un des éléments fondateurs de la politique d’Open Data, les sénateurs se sont ainsi montrés beaucoup plus réservés à l’égard de cette ouverture des données des collectivités. Ainsi, avant toute ouverture des données, les administrations devront procéder à une analyse de risque afin d’éviter toute divulgation de secret.

Les sénateurs ont également exclu le code source des logiciels des dispositions liées à l’open data : ceux-ci ne seront pas ouverts au public, le Sénat ayant considéré que cette activité de développement de logiciel était « ouverte à la concurrence. » Le texte prévoit en revanche la publication en ligne des jugements administratif et judiciaire. Le Sénat a également limité le principe de « liberté de panorama » qui permettait la libre diffusion d’images d’œuvres installées dans l’espace public.

Un cadre pour les white hats

Les sénateurs se sont également attaqués aux plateformes type Airbnb et autres plateformes d'intermédiation en proposant un encadrement plus fort de leur activité. Celles-ci devront ainsi déclarer les revenus tirés par leurs utilisateurs au fisc et les municipalités pourront imposer un régime impliquant une déclaration préalable des logements loués au moyen de ces plateformes.

En termes de cybersécurité, le texte du Sénat prévoit de simplifier la vie des "pentesters" et "whitehat" qui souhaitent communiquer des failles de sécurité à l’Anssi. Celle-ci ne sera plus tenue de transmettre au procureur des informations les concernant, ce qui devrait faciliter la vie des chercheurs en cybersécurité qui souhaitent collaborer avec l’Agence.

Le Sénat a revu le statut de l’e-sport et le texte de loi prévoit maintenant la mise en place d’un CDD spécifique dédié aux joueurs ainsi qu’un régime moins contraignant pour l’organisation des tournois et compétitions. La nouvelle version du texte prévoit une autorisation pour le text data mining, pratique qui permettra de mettre en place des techniques d’analyse textuelle de documents afin de récupérer par exemple des résultats de recherche. Une technique qui sera réservée à la recherche publique et uniquement dans le cadre des publications scientifiques, le tout sans finalité commerciale.

Le texte devra donc maintenant passer face à la Commission Mixte paritaire en vue d’obtenir un consensus, sans quoi il sera renvoyé devant l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. La loi numérique n’est donc pas encore au bout de ses peines.

Le Cnnum déplore de son coté un « bilan mitigé » et regrette le recul des sénateurs sur différents points de la loi, tels que le text data mining ou plus généralement la protection des données personnelles et la place laissée au « communs », largement réduite dans cette nouvelle version du texte. 

 

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